- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6772-2, Art.

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 1

—

-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article

Article R4138-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05

Code de la défense

4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27

Article L5843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l'article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont applicables à la

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal, des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 511-6, L. 521-4 et L. 184-1 du présent code, il est avéré que la continuation de l'exploitation d'un

Article L243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif

Article R743-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles

Article 1

—

Ils sont par la suite modifiés selon les règles prévues par le code de commerce. III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 54

—

Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques - Code de l'énergie Art. L314-37 - Code de l'urbanisme Art. L111-27 - Code de l'énergie Art. L314-38 - Code de l'urbanisme Art. L111-28 - Code de l'énergie Art.

Article 19-9

—

Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du même code

Article ANNEXE 4

—

dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des

Article 24

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Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article 85

—

. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article D391-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à

Article R587-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article D274-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D. 274-27 à D. 274-30 ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction, de congélation, de mise en quarantaine

Article 20

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Le présent arrêté, à l'exception des articles 12,16 et 17, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif

Article L22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.

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