Codes de loi français

LEGIARTI000020727127

Transfert de services en 2008 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE 2008 Commune de Crozon (29) 0 0 Commune de Matoury (973) 0 0 Commune de Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06

Article 24

L135-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-1, Art. L135-2, Art.

Article Annexe 1

Catégorie du véhicule (CE) : M1 (J.2) Carrosserie (CE) : (K) Numéro de réception par type : (P.1) Cylindrée (en cm³) : (P.2) Puissance nette maximale (en kW) : (P.3) Type de carburant ou source d'énergie : (P.6) Puissance administrative nationale : (U.1

Article 40

L898-1 - Code de la route. Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2 - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art.

Article 41

I. ― A modifié les dispositions suivantes Code général des impôts : Art. 1600 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article 137

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Article 8

Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article 1

Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.

Article 4

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 3-1

Cet arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 76

Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 10

Sont abrogés : A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 2

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9

Article 120

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43