Y... a, aucun accord n'ayant pu être obtenu, assigné la société aux fins de faire fixer le loyer à la valeur locative ; Attendu que M.

mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer à l'actif de la communauté pour une valeur

dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'un document interne à l'entreprise, ayant pour seul objet d'expliciter la réglementation applicable aux salariés chargés de l'appliquer, est dépourvu de valeur

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont

Pour rejeter la demande de la bailleresse tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation selon la valeur locative, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate qu'elle a continué de percevoir le

matériels acquis les 31 octobre et 19 novembre 2004 et en obtenir le paiement, et pour poursuivre l'annulation de la vente du 9 décembre 2004, intervenue en période suspecte, et se voir allouer la valeur

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de l'indivision au titre de la cession des parts sociales de la société d'infirmiers, alors « qu'en affirmant à la fois que la valeur des parts

tribunal indépendant qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale; qu'il résulte de ce principe que les juges répressifs doivent pouvoir, en toute matière, apprécier librement la valeur

travail ; Attendu que la CGT fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs

ATHENA, prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes

-X... à leurs torts partagés, d'une part, sans répondre aux conclusions de l'épouse soutenant que l'infidélité de son mari était la cause exclusive de la rupture, ôtant toute valeur aux griefs émis à son

prestation compensatoire alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer les ressources de l'époux débiteur, prendre en considération le remboursement d'emprunts sans tenir compte de la valeur

statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la proximité de la rocade du Jaret n'était pas de nature, en raison de ses nuisances, à diminuer la valeur

Y... étant le plus ancien dans l'entreprise, ayant les charges de famille les plus importantes et n'ayant jamais fait l'objet d'une observation sur sa valeur professionnelle ; Mais attendu qu'après

, selon le moyen, que, faute de texte instituant une telle cause d'irrecevabilité, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner et discuter au fond cette attestation et de se prononcer sur sa valeur

1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur

demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle correspond à la part revenant personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur