d'un accord pour les PNC basés en province, ce qui impliquait que les parties n'avaient pas eu l'intention de faire bénéficier le personnel concerné de l'accord applicable dans la base de la région Ile-de-France

bien commun ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait de l'extrait Kbis du registre du commerce que le couple Y... s'était marié le 27 juin 1998 sans contrat préalable, de sorte que le bar

chefs de demande d'indemnités alors, selon le premier moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision la cause économique du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse

commerciaux, ne résultait pas de l'exiguïté et de la situation particulière des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-1 du Code

autres conditions requises par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile" sans préciser à quelles conditions ledit rapport d'enquête n'était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base

DANS L'ILE DE RE DE RESIDENCES DE VACANCES, ONT DEMANDE AU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, QUI EXPLOITE LE SERVICE DE BACS

sur l'indice INSEE du coût de la construction - échelon national - base 100 au 4ème trimestre 1953.

RB BAT MACONNERIE, S.A. AXA FRANCE IARD La compagnie AXA FRANCE IARD,.

pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base

de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations pour

X..., comme celle des autres inséminateurs de la coopérative, est fixée sur la base d'un certain nombre de kilomètres IAP : insémination artificielle première ; qu'à la durée théorique du travail à la

, était supprimée et remplacée par une "indemnité différentielle" destinée à maintenir la rémunération au niveau atteint en août 1986 jusqu'à ce que, par l'augmentation progressive du salaire de base,

moyen, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y avait été invitée par les conclusions du salarié si la mutation n'avait pas entraîné pour lui une déclassification et une baisse

du chiffre d'affaires ne justifiait pas des suppressions de postes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le juge ne peut

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a procédé au licenciement de Mme X..., en 1992, en invoquant une baisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2005), que M.

X..., demeurant à Figari (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Y..., demeurant à Figari (Corse du Sud), bar "Lauitare

Gérard X..., 2 / Mme Evelyne Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque nationale de Paris,