Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement

Article L2334-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

Code général des collectivités territoriales

dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ; c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Code de la santé publique

mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1 ou L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les caisses mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 5

—

Tarif Vert Option Base dans les départements d'outre-mer, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article ANNEXE 4

—

parcelle section BC n° 394 (y compris la parcelle BC n° 395) jusqu'à la rue Jean-Moulin ; - rue Jean-Moulin jusqu'à la rue de la Sente-aux-Loups ; - rue de la Sente-aux-Loups jusqu'à l'avenue de la Libération ; - avenue de la Libération jusqu'à la rue Pierre-Curie

Article 81

—

d'accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d'attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d'accueil, voire de cotation de la demande ; c) Une gestion des aides à la pierre

Article 4

—

Tarif Vert option Base dans les départements d'Outre-mer, en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon Cette option s'applique aux sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe II

—

Préfecture des Ardennes 1, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, téléphone : 03-24-59-66-00 Préfecture de la Haute-Marne 89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52000 Chaumont, téléphone : 03-25-30-20-70 Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre-Labonde

LEGIARTI000051251711

—

publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

. – L'article L. 245-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ; 2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L. 541-1 du code de la

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Article Annexe II

—

Chantier naval Glehen Pierre et fils. Le Port, 29100 Douarnenez. De 1994 à 1996. Chantier naval Glehen Pierre et fils. Rue Rémy-Le Lay, 29750 Loctudy. De 1987 à 1996.

Article Annexe

—

Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine et Tigery. Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. (Complément en Yvelines.)

Article Annexe

—

38388 Saint-Georges-de-Commiers. 38400 Saint-Jean-de-Moirans. 38407 Saint-Julien-de-Raz. 38421 Saint-Martin-d'Hères. 38423 Saint-Martin-le-Vinoux. 38432 Saint-Nicolas-de-Macherin. 38436 Saint-Paul-de-Varces. 38445 Saint-Pierre-de-Mésage

Article Annexe tableau n° 1 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

Lamentin I, Le Lamentin II, Le Lamentin III, Le Robert I, Le Robert II, La Trinité 2e circonscription Cantons de : L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Carbet, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Saint-Pierre

Article 12

—

Les taxes et droits des services postaux et les conditions d'admission des objets de correspondance applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux envois à destination de

Article Annexe XVIII

—

(ii) Le nombre de mandats passés entre l'éco-organisme et une personne morale située dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article R.

Article 1

—

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif

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