Pour dire que les statuts de l'USAP lui donnent compétence pour agir dans le champ professionnel dont relève la société en son établissement de Maurepas et dire régulière la désignation du représentant

de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ

territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription ne concerne que les distributeurs de pommes de terre mais ne pose aucune limite à la provenance des plants ; qu'en déclarant hors du champ

X... et la société Tektronix n'avaient intégré dans le champ transactionnel que la réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui y

. ; alors, d'autre part, qu'il était établi que la salariée avait refusé d'exécuter le travail qui lui était confié, avait quitté sur le champ l'atelier et n'avait pas repris son poste ; qu'ainsi ces faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les décrets de revalorisation des 18 août 1981 et 7 octobre 1986 n'excluent de leur champ d'application que les années pour lesquelles

délibérée et injustifiée du salarié de son poste de travail, susceptible, par sa durée, de troubler la bonne marche de l'entreprise et dont les circonstances, liées à la volonté d'aller prendre sur-le-champ

Etienne X..., demeurant à Aix-Les-Bains (Savoie), chemin de Jocelyn, "Les Mouettes", en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains (section activités diverses

il n'en résulte pas davantage que, à la supposer accomplie, cette formalité l'aurait été par le juge devant lequel l'affaire avait été débattue ; 2 / que, si le jugement ne peut être rendu sur le champ

titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la vente d'un fonds de commerce, par un franchisé, à l'une des sociétés du groupe franchiseur, partenaire de longue date, entre dans le champ

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs modernes supermarchés de l'Ouest aux droits de laquelle vient la société Champion

tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis le droit d'exercer son activité commerciale sous l'enseigne "Champion

[01] champion du monde !!!

dans le but de maintenir une activité de production photochimique sur le site de Chalon-sur-Saône de la SAS Kodak Industrie, cette dernière s'est rapprochée en début d'année 2006 du groupe canadien Champion

exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ

l'opportunité d'une action éventuelle, à déterminer le fondement d'une telle action ou encore à apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ

de syndicat est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d'absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d'une union de syndicats dont le champ

juridique ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que les contrats d'assistance juridique, qui ne donnent pas lieu à des provisions d'honoraires mais à des honoraires, devaient être exclus du champ

convention lui avait été refusée avant même qu'elle n'ait eu à remettre des billets souscrits par l'affactureur, et alors que les marchandises livrées entre les 12 et 19 novembre n'entraient pas dans le champ

exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier, que l'article 20 II n'a prévu aucune restriction à son champ