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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

61372582cd5801467741e5fe

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ff

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb3a

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb3b

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fca9

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcae

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcee

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe58

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe86

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff26

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420009

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742000a

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742000b

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742000c

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742000d

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467742000e

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420011

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420022

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

époséec/Michel Z

613725bacd58014677420140

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426685

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

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