X... sans constater que celui-ci ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 80 de la loi du 25

immatriculée le 24 septembre 1998, spécialisée dans le commerce des fruits et primeurs, sise au marché d'intérêt régional de rennes et d'acquérir dans ce marché une place située géographiquement en face

X... fût suffisante pour faire face à un engagement de caution de 7 500 000 francs, la cour d'appel, après avoir constaté qu'entre 1982 et 1990, il s'était engagé en qualité de caution au profit de plusieurs

de caution, en novembre 1993, par lettre valant mise en demeure, puis, en février 1994, par assignation en référé, le montant des loyers impayés par AD, il n'est pas contesté que Orino n'a dû faire face

débats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail ; 2 / que, pour démontrer qu'elle avait eu recours au travail temporaire pour faire face

société Servant Soft confrontée à des difficultés financières particulièrement importantes, caractérisées pour l'essentiel par des pertes telles que la société s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face

des baux, demande qui avait pourtant pour fin le maintien de la résiliation déjà constatée en application de la clause résolutoire et donc la cessation des rapports locatifs et l'expulsion du preneur, face

de justice et le préjudice économique par lui invoqué n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse

ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d'appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n'avait pu faire face

pas significativement baissé pour 2015 par rapport à l'année précédente", qu'il ne pouvait "reprocher à son client de ne pas avoir fait abstraction des difficultés qu'il avait rencontrées pour faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

que la société Aréas Dommages devait sa garantie pour les dommages causés à l'ouvrage existant, la cour d'appel a estimé que l'enduit de façade posé par la société NCP était devenu indissociable de la face

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2/° que la circonstance que le réquisitoire du procureur de la République à fin de placement en détention fasse

des propos tenus par Mme [S] à supposer que leur caractère raciste soit établi ; qu'en se déterminant ainsi quand la salariée avait fait valoir qu' en dépit de ses alertes sur la détresse ressentie face

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

retient que « l'exclusion de garantie figurant aux conditions particulières en ce qu'elle subordonne l'application de la garantie à l'existence d'un événement qualifié d'épidémie, sans que cette notion fasse

garantie dérisoire ; que pour statuer comme elle le fait, la cour d'appel retient que « l'exclusion… aboutit à neutraliser pratiquement toute garantie, la plausibilité qu'aucun autre établissement ne fasse

; que dans ses conclusions d'appel, la Sci Seppi faisait valoir que « ces frais ne sont ni arbitraires ni fantaisistes mais résultent de la réalité de la situation à laquelle la Sci Seppi a dû faire face