crédit agricole mutuel Centre Loire, la Caisse régionale normande de financement, la SA CAFPI et [S] [E] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir dire et juger qu'ils avaient failli

réparation de l'entier dommage ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces produites et du rapport de l'expert [P] que le syndicat, par une inertie fautive, avait failli

1°/ qu'en cas d'inexécution contractuelle, tout préjudice en lien de causalité direct avec l'inexécution doit être réparé ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Dachser France avaient failli

Au cas d'espèce la société Hôtel conseil a failli à cette obligation en ne communiquant pas à son salarié ce document qu'il possédait depuis la souscription de son contrat d'assurance le

    La Cour relève que les incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du de cujus dans le registre des faillis ont cessé avec son décès, le 18 janvier 2002.

2001, alors qu'il se situait au milieu du cable, il avait, à sa sortie de l'avion "constaté quelque chose d'anormal" : "Lorsque D... se trouvait devant la porte, il y a eu un trou d'air ; moi, j'ai failli

l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, il soutient que les biens faisant partie de l'actif de la faillite «   sont seulement des biens achetés à crédit, c'est-à-dire des biens que le failli

[M] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 15 mars 2019, considérant que la société Blandi avait failli à

A..., responsable commercial, observe dans son témoignage que la non évolution des salaires, alors que des augmentations étaient justifiées, a provoqué un mécontentement ayant failli entraîner le départ

une faute dans l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre qu'il a passé avec ce dernier puisqu'il demande au tribunal de " constater que Monsieur Y..., intervenant en qualité de Maître d'oeuvre, a failli

1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Agathe FADIER

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Fadi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 septembre 2024 et 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal

C A, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son

Elles ont au contraire failli à prendre rapidement des mesures effectives pour mettre M. Yandïev à l’abri d’un risque de disparition.

’y avait pas eu violation des articles 3 (unanimité) et 14 (unanimité)   ; qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief sous l’angle de l’article 6 (unanimité)   ; et que la Turquie avait failli

Elle soutient que la Sas Tarkett France et la SARL Décor 2000 ont failli à leur obligation de conseil et de délivrance d'un matériau conforme en fournissant un parquet non adapté à ses besoins.

même aux entiers dépens La société [4] maintient devant la cour que la [1] était débitrice à son égard d'une obligation de conseil, ainsi que d'un devoir de mise en garde, auxquels elle a failli