pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans s'expliquer, même sommairement, sur les indications du livre de comptes de la CIDUNATI, versé aux débats, faisant

ensuite, en toute hypothèse, de s'être présenté à son service alors qu'il n'était pas en état de l'assurer "pour quelque cause que ce soit, non portée à la connaissance de votre supérieur hiérarchique", faisant

désignation que le 12 avril 2005 dans l'après-midi ; qu'il a immédiatement sollicité du président de la 16e chambre de la cour d'appel de Versailles le report de l'audience fixée au 13 avril 2005, à 9h30, en faisant

X... faisant valoir qu'aux termes mêmes de son contrat, en raison des fonctions qui lui étaient attribuées il ne lui était pas déterminé d'horaire de travail et qu'il était libre d'organiser son travail

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 19-10.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant

ce n'est qu'à titre exceptionnel que la chambre de l'instruction peut, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Z 17-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

l'article L. 311-21, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prêteur, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant

décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée dans son établissement, de sorte qu'il n'était pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail ; qu'en faisant

alors que la résidence habituelle de l'enfant avait été fixée conventionnellement chez la mère et qu'en conséquence seule la mère était titulaire du droit de garde au sens de la convention ; que ce faisant

articles 1, 3, 9 et 12 de la Convention de New-york applicable à la cause, et ce dans la perspective de déterminer ce qu'il en était de l'intérêt supérieur de l'enfant ; "alors que d'autre part, en faisant

; "aux motifs que les déclarations contradictoires des témoins entendus n'avaient pas permis de mettre en évidence les éléments permettant de caractériser le délit d'établissement d'attestations faisant

des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier d'avoir disposé de ses biens ou de son crédit en faisant

s'abstenant ainsi de la moindre précision sur les circonstances de faits propres à chacun des détournements allégués dont le bien-fondé se trouvait, au demeurant, contesté par Y... dans ses conclusions faisant

Z... faisant fonction de président, Mme E... et M.

contesté que A... comme président-directeur général de la société Jeanneau était responsable de la sécurité dans cet établissement et qu'il ne saurait s'exonérer de la responsabilité de l'accident en faisant

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour établissement d'attestations faisant