AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115226_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds HELA AMI a déclaré se désister de sa requête.
Source officiellePage 91 sur 2440
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadf
9 septembre 2008
9 septembre 2008
constats d'huissier et de condamner l'intimée à lui régler la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 5 / 5 / 2008 par la société Helios
Source officielle