Codes de loi français

Article L132-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 88

Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la

LEGIARTI000047265176

personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants Chapitre IX : Contrôle du traitement et audit Chapitre X : Transferts de données à caractère personnel vers des pays

Article Annexe 1

Franche-Comté 4 649 641 Ile-de-France 19 825 349 Languedoc-Roussillon 6 349 427 Limousin 2 816 359 Lorraine 6 810 981 Midi-Pyrénées 7 500 396 Nord-Pas-de-Calais 14 171 287 Basse-Normandie 6 759 118 Haute-Normandie 7 700 284 Pays

LEGIARTI000027116588

services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays

Article R*102 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64

I. – Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article R4461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

mentionné au IV n'est pas applicable aux travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

I. - Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de

Article R442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

missions confiées par l'Etat à l'organisme ; c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

déontologie vétérinaire ; ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations vers les pays

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

I. – Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L. 251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article L147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

est saisi, le conseil recueille également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays

Article R225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

déclaration de création de la personne morale au Journal officiel de la République française ; 2° La liste des membres des organes dirigeants, des personnels salariés et bénévoles intervenant dans le fonctionnement de l'organisme en France et dans les pays

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Sous peine de déchéance de son recours contre l'Etat, le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l'indemnité, une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à payer dans

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Est également librement importée une eau minérale naturelle conditionnée en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et importée sous les mêmes désignations que dans le pays