résultats de contrôles d'identité, la validité de ces procédures reste subordonnée à la validité des opérations de contrôle d'identité elles-mêmes ; qu'en effet, à défaut, le texte de l'article 78-2-2 pourrait

faits pathologiques présentés par la victime et des signes chroniques actuels dominés par le tableau algique, et a indiqué qu'il apparaît donc tout à fait légitime d'attribuer une IPP dont le taux pourrait

conventionnelles de mise en oeuvre de la dénonciation, du simple retard pris dans l'ouverture des négociations obligatoires, de la situation économique de l'association et de la seule utilité que la dénonciation pourrait

détruire l'intégralité des documents appréhendés quels qu'en soient leurs supports, alors : « 1°/ que l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès des preuves dont pourrait

[W] [K] pour la totalité de sa valeur soit 830 000 euros, que cette saisie n'excédait pas le montant du produit des infractions dès lors qu'il était précisé qu'en cas de confiscation, celle-ci ne pourrait

que les clauses relatives à l'indexation du loyer n'engendraient de distorsion prohibée qu'en ce qu'elles fixaient les modalités de la première révision et prévoyait qu'une indexation à la baisse ne pourrait

[M] était le dirigeant de droit de la société Tendances Eco Habitat, dont il était le directeur général délégué chargé du développement ; qu'elle a relevé "qu'il pourrait à tout le moins être considéré

l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent

rupture conventionnelle que l'employeur n'avait pas acceptée, puis s'était d'autorité placé en congés sans solde à une période d'intense activité pour l'entreprise, en indiquant que toute conséquence pourrait

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; 4°/ qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que le licenciement pourrait

non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait

non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait

non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait

non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait

stipulait que « le mandat est donné à titre exclusif pour toute la durée définie ci-dessous », que « pendant celle-ci, le mandant s'engage à transmettre à l'avocat mandataire toute demande ou offre qui pourrait

régularité d'une enquête fiscale ayant donné lieu à la procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'un contrôle fiscal ne constituerait pas un acte administratif dont l'illégalité pourrait

travail conclu par le subrogé tuteur, encore moins d'une homologation de ce contrat par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles, laquelle homologation ne pourrait