Codes de loi français

Article 3

précisés par arrêté. 3° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles sont accordées, pour certains pays de destination, à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions d'utilisation figurant à l'annexe II sections A à F

Article L54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

e) Il ne remplit plus les conditions d'octroi d'un agrément en tant que gestionnaire de crédits mentionnées à l'article L. 54-11-4 ou, lorsqu'il est autorisé à détenir des fonds d'emprunteur, les conditions mentionnées à l'article L. 54-11-6 ; f)

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les titulaires ; f)

LEGIARTI000030299641

strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ; c) Elaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l'Union ; d) Commercialisation ; e) Protection de l'environnement ; f)

Article R4139-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

maîtres ; c) Les adjudants ou premiers maîtres ; d) Les adjudants-chefs ou maîtres principaux ; e) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière ; f)

Article 50-0 BB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

produits ; c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des produits ; d la dénomination commerciale précise des produits ; e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ; f

Article LO272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros

Article 328 G nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

l'entreprise comprenant des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du même code ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F

Article 46 quaterdecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le directeur général des finances publiques ; e) Le directeur du budget ; f)

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net ; d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; e) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ; f)

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

défense , soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur ; f)

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

majeure et les cas fortuits ; e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; f)

Article R229-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50

des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ; c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f

Article R3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

d'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 ; d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ; e) Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ; f)

Article L4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

De congés de maladie ou du congé du blessé ; b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; c) De permissions ou de congés de fin de campagne ; d) De congés de solidarité familiale ; e) D'un congé de reconversion ; f)

Article R1132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; f)

Article R3417-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

pour l'armement ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; f)

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

sociale, président ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant du ministre chargé du budget ; e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; f)

Article R1431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ; c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ; e) Il assure la direction de l'ensemble des services ; f)

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif