sécurité sociale ne peut obtenir le remboursement de ses prestations que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon

observation ; que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ces dispositions pour refuser le permis demandé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article R.111-7 du code de l'urbanisme selon

LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE DANS

REQUERANTE N'ETABLIT PAS, QUE CEUX-CI ETAIENT DUS A UN VICE DE CONCEPTION ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS FORMULE DE RESERVES ; QU'AINSI LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES N'AYANT PAS ETE REALISES SELON

, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-6, I, 2°, et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon

, avocat de la commune de Levallois-Perret, agissant par son maire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de l'Aigo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2004, M. et Mme X...

Christophe X..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Européenne de location automobile Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2017), que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate

Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2019), par acte du 4 juin 2010, Mmes E..., épouse H..., K... H... et T... H... (les consorts H...) ont assigné J...

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, une copie

Uzan-Sarano, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., engagée par M.

, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon

Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 8 novembre 2018, rectifié le 19 décembre 2019), [R] [O], aux droits de laquelle viennent Mmes [D] et [O] [U], a, après expertise ordonnée en référé, assigné le syndicat