Codes de loi français

Article 7

En outre, lorsque la profondeur d'enfouissement est susceptible d'être inférieure à 10 centimètres à plus de 1 mètre de tout affleurant, cela est signalé dans le plan ou le récépissé ; 4° Lorsque la partie linéaire de l'ouvrage est représentée par un

Article Annexe VII

Il devra signaler cet oubli lors du contrôle de son INR (examen biologique qui permet d'évaluer l'activité du traitement par antivitamine K) et le noter dans son carnet de suivi. 2.3.

Article 228-4.08

Les manœuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation doivent être signalées, selon le cas, au local de commande des machines principales ou au poste de commande de l'appareil propulsif.

Article 223 a-III/03

DATE : 1.3 Les systèmes d'alarme générale en cas de situation critique doivent être audibles dans tous les locaux d'habitation, locaux de travail ordinaires de l'équipage sur tous les ponts découverts et les niveaux minimaux de pression acoustique du signal

Article 221-III/31

totalité des embarcations et radeaux de sauvetage nécessaire à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord doit pouvoir être mise à l'eau avec le plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 10 min à compter du moment où le signal

Article GA 28

qu'en cas de sinistre, il doit satisfaire aux dispositions suivantes : - il doit assurer sa fonction pendant une heure ; - son isolement par rapport à la terre doit être surveillé par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation

Article 1

Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales. 6° Articles R. 531-1 à R. 531-6 ; 7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve

Article 2

Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; 4° Les personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ; 5° Les personnes faisant l'objet d'un signalement

Article Annexe 2

Incidents de sécurité L'officier de sécurité/le correspondant du service central des armes et explosifs est tenu de signaler au service central des armes et explosifs, dans les plus brefs délais, tout incident ou cas de divulgation avérée ou supposée.

Article Annexe

de la base de données nationale d'abattage des bovins met en place des protections particulières, d'une part, afin d'éviter une interrogation abusive ou toute intrusion dans la base de données nationale d'abattage des bovins et, d'autre part, pour signaler

Article 23

Le dispositif de mesure de niveau est équipé d'un signal utilisé pour les asservissements de conduite des opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt de la réception).

LEGIARTI000032290058

Son activité s'exerçant dans l'environnement de la voie publique, il doit s'assurer de la bonne mise en œuvre de la signalisation temporaire.

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

. – Dans un délai de quatre mois à compter de la communication du rapport, l'entreprise mère peut présenter des observations et proposer au collège de résolution d'autres mesures pour remédier aux obstacles signalés dans le rapport.

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 12° De signaler

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

titre : a) Elles organisent l'observation de la santé dans la région, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements

Article Annexe Ib (suite)

- signalisation, cheminement Dispositifs de collecte et gestion des déchets (bennes, containers, signalisation, etc.)

Article Annexe I

: de 1948 à 1984 ; Ferodo/Valeo, la Petite Suisse, 61790 Saint-Pierre-du-Regard : de 1949 à 1994 ; Ferodo/Valeo/Ferlam/Evers-Filature de la Vère, usine Le Platfond, BP 1, 61430 Sainte-Honorine-la-Chardonne : de 1945 à 1996 ; Ferodo/ Valeo/ Allied-Signal

LEGIARTI000028182007

L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire mentionné au 1.1 les services complémentaires au service universel suivants : -une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation

Article Annexe IV

Une marque de point cible est apposée sur une hélistation* pour signaler au sol un point déterminé en direction duquel le pilote exécute une approche avant de se diriger vers l'aire de prise de contact et d'envol.