Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

que, d'une part, la Cour ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu sur la seule affirmation des dépositions, pour partie contradictoires, des parties civiles, sans analyser les moyens de défense soulevés

violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'avant l'ouverture des débats, le président ait demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever

2ème, et 172 du Code de procédure pénale, 5-2, 5-3, 5-4 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble, des droits de la défense ; " en ce que, rejetant l'exception de nullité soulevée

fond " (cf. arrêt attaqué, page 4, 2ème attendu) ; " qu'en l'espèce, Gabriel X... a déposé des conclusions sur le bureau du greffier, remises au président à la fin des débats, dont il résulte qu'il soulève

coupable de l'infraction qui lui est reprochée en se bornant à constater que Marie X... n'apporte pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal, sans préciser quel règlement de police soumet

coupable de l'infraction qui lui est reprochée en se bornant à constater que Fabrice X... n'apporte pas la preuve contraire aux constatations du procès-verbal, sans préciser quel règlement de police soumet

ordonnance de non-lieu, avait ordonné la poursuite de l'information " notamment par la confrontation entre elles et X... des personnes ayant fait des déclarations contradictoires sur tous les points soulevés

licenciement tandis qu'il en contestait précisément les modalités de calcul, alors, de plus, que le jugement déclare d'office la salariée irrecevable en certains chefs de demande, sans indiquer sur quel moyen soulevé

la cour ne pouvait d'office déclarer irrecevable la prétention nouvelle de l'intéressé d'obtenir l'intégralité de la rente majorée, sans déduction de remises, dès lors que les intimés n'avaient pas soulevé

primaire d'assurance maladie jusqu'au 24 mars 1986 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soulevé

n'a pas comparu lors de l'instance en référé et n'a pas interjeté appel de l'ordonnance, qu'aucune contestation quant aux conditions dans lesquelles la SCI a récupéré son local commercial n'a été soulevée

Z... des A... n'avaient souhaité conclure devant la cour d'appel ; que cette dernière a néanmoins soulevé d'office le moyen selon lequel les demandes de condamnation à garantie formulées par les époux

Kaslin (master net) et en négligeant le moyen soulevé, quelle qu'en soit la valeur, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de la loi ; alors que, d'autre part, l'obligation d'information du salarié

, à savoir les deux cent cinquante parts, ainsi que le jugement constituant son titre le prévoyait expressément, mais n'avait rien offert ; qu'en ne se prononçant pas sur l'exception d'inexécution soulevée

mutualité sociale agricole de sa contestation de deux mises en demeure afférentes aux cotisations de solidarité dues au titre des revenus perçus de la société pour les années 1992 et 1993 ; qu'elle a soulevé

Marseille était irrecevable faute d'avoir été introduite dans le délai préfix imparti devant la juridiction compétente; que la fin de non-recevoir en résultant était d'ordre public et devait être soulevée

plus gros chantiers de l'entreprise ayant entraîné une perte du chiffre d'affaires de 22,5 % ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, a soulevé