l'avenant souscrit le 10 février 1981 est applicable, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées les 13 septembre, 2 et 8 octobre 1991, elle avait fait valoir qu'en vertu

antérieure à la loi du 23 décembre 1985, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu

consorts X... avaient la jouissance privative, nécessités par la réfection de la toiture-terrasse qui en constituait le soubassement, et constitue une partie commune incombent à la copropriété tant en vertu

droit, celui-ci est irrecevable ; Sur la troisième branche : Attendu que le syndic fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'en ne tenant aucun compte des intérêts dus en vertu

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

X... n'avait droit à un intéressement que sur les affaires réalisées par lui ; qu'en affirmant, pour faire droit à sa demande, qu'en vertu de l'avenant, M.

montant de l'acompte versé par eux, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique "qu'aux opérations portant sur les biens d'autrui" ; qu'en considérant néanmoins qu'en vertu

par le vendeur contre l'acheteur en liquidation des biens, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et en vertu

de redressement judiciaire à l'encontre de la société Guérini, locataire, le 2 octobre 1990- l'autorisation du président du tribunal de commerce de Charolles de reprendre le matériel donné à bail en vertu

apparemment à la prescription et à l'absence de communication de pièces", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu

normandie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires retenus, alors, selon le moyen, que d'une part, le caractère exceptionnel des congés qui peuvent être accordés en vertu

pourvoi, d'une part, que le jugement déclaratif suspend toutes poursuites individuelles et instaure l'égalité entre créanciers chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu

selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu

demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons manuels, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

et par la CPAM d'Eure-et-Loir, ce qui rendait irrecevable pour défaut d'intérêt, le moyen de la MGFA -aux droits de laquelle se trouvent actuellement Les Mutuelles du Mans IARD- faisant valoir qu'en vertu

qu'il a été débouté de sa demande d'inscription de faux par un jugement dont il a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, selon le moyen, en vertu

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

du propriétaire, qui aurait prescrit, ne concernait que le tréfonds du sol et non la propriété de la surface, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu

Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.