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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516707_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516753_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516807_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516926_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516930_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il s’ensuit que le dossier de la requête de Mme A... doit être transmis au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516934_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516938_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516952_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517125_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517126_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517180_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517212_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517239_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517316_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517447_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517471_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonnes ; () ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517544_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517565_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517570_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle

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08/03/2026

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Ventes et cessions

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SIREN 994667897Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte Authentique en date du 23/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue de la Neuville 80220 TILLOY-FLORIVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Grande Rue 80770 BEAUCHAMPS. Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Rue du Marais 80460 WOIGNARUE. Adresse de l'ancien propriétaire : 14 Rue du Bois 80140 RAMBURES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/02/2026

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