The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention about being paid half of the minimum statutory wage while imprisoned in

    The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention about being paid half of the minimum statutory wage while imprisoned in

Le 20 juillet 2007, elle conclut un contrat de bail concernant un appartement à Wagen (canton de Zürich).

    The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention about being paid half of the minimum statutory wage while imprisoned.

The applicant claims that the same court’s decision of 23 July 2018 to warn the spouses that each of them will be fined (1,000 Polish Zlotys – approximately 225 euros) for every violation of the contact

encaissées ; que, par contrat du 29 mars 2009, la société DBT a reçu une commande passée par la société STH, qui lui a versé un acompte ; que, le 9 juin 2009, la société DBT et la société Dien Dien Wang

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAMN

BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0032 DEFENDEUR Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLACEMENT LAMDA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Caroline WOIRIN substituant Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 Et après avoir appelé les parties

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société Gable Insurance AG, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son liquidateur judiciaire la société Batliner Wanger

Wague Z..., ...

Vers 3h30, il a été percuté par un convoi ferroviaire de fret, composé de 12 wagons appartenant à la société Europorte et transportant de l'acide phosphorique pour le compte de la société Prayon.

A B, représenté par Me Wazné, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

    The applicant complained under Article 14 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention about being paid half of the minimum statutory wage while imprisoned in

B, représenté par Me Wazné, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer

The applicants denied having paid undeclared wages or having been involved in excessive reimbursement of expenses.

    On 19 April 2005 the Leninskiy District Court of Grozniy upheld the applicant's action against the Ministry of Internal Affairs and awarded him 285,330 Russian roubles in wage arrears.

démission le 21 septembre 2015 à effet du 21 décembre 2015, les fonctions de directeur technique de la société Groupe Charles André transports et était ainsi chargé de la gestion des conteneurs et wagons