qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un recours contre une ordonnance de référé du 25 avril 2022, rendue dans un litige entre Mme [I] et la société Cerballiance Finistère relatif à la licéité d'actes

Y... a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur ; que lors de sa séance du 1er juillet 2015, le CHSCT constatait que M.

LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SES ENFANTS, L'ARRET ENONCE QUE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT CONSTITUAIT POUR M X...

est demandée n'est pas militaire ; qu'en raison de la nature de l'infraction qui pourrait porter gravement atteinte à l'intégrité des personnes, l'infraction n'est pas politique ; qu'en outre, il n'apparaît

compter du jour de l'arrêt, alors « que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'en se fondant sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties avait été résilié et qu'en l'absence d'acte

en copropriété ; que, par la suite, Mme Z... a acquis l'appartement voisin (appartement n° 9, mais désigné dans certains actes sous le n° 11) et a entrepris des travaux qui eurent pour effet d'agrandir

norme française ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Téfal fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Rondine a commis à son égard des actes

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

d'appel et leur juridiction est circonscrite par les termes de cet acte ; que l'acte d'appel dirigé contre un seul prévenu ne peut valoir à l'égard de tous les prévenus ; que, dès lors, la cour d'appel

implique la survenance d'une vente à des consommateurs alors que la SED n'a effectué aucun acte de vente au public ne se livrant qu'à des actes de vente en gros sans assurer aucune diffusion directe des

Y..., dirigeant de la société Courtinvest, qui leur a proposé d'investir dans l'achat d'un appartement en Espagne dont cette société gèrerait la location ; que la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Berthevin

B... ; qu'enfin, que l'agresseur de Mme Y... s'est absenté de l'appartement, probablement pour aller retirer des espèces au distributeur avec la carte bancaire de M.

concordance entre les recettes correspondant à la billetterie émise selon les " bibles " et les sommes remises en comptabilité avant une récapitulation à la fin du contrat ; que le logiciel Cyrano apparaît

"aux motifs que l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à sa maladie est apparente

[L] [F] a reçu de nouveaux appareils dentaires, réalisés par le docteur [C] [U], qui lui donnent entière satisfaction.

Pour être qualifié d'apparent, le désordre doit être connu du co-contractant et il doit être révélé dans toute son ampleur.

du 15 novembre 1958, il n'est en revanche justifié d'aucun signe apparent de servitude lors de la division du fonds intervenue en 1958, les seules indications dans l'acte de donation-partage du 15 novembre

D... en retenue douanière les délits découverts à l'occasion des actes accomplis durant ladite retenue ; qu'il convient de souligner que M.