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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86490
4 novembre 2002
nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement à raison de ce que le TEG est eronné, - de dire et juger encore que le même prêt est tout autant
1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985311
14 décembre 2011
étaient dépourvus de tout caractère authentique et n'étaient pas de nature à établir la réalité du lien matrimonial l'unissant à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100734
29 juin 2011
être recueilli postérieurement à l'acte modificatif ; qu'en retenant au contraire qu'un tel consentement n'aurait pu être recueilli que dans l'acte modificatif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation
ECLI:FR:CCASS:2018:C100115
31 janvier 2018
les acheteurs concluent eux même avoir pu utiliser cet accès pendant six ans après leur achat ; que l'acte authentique a été lui aussi passé avec la collaboration de la traductrice et comporte la même
10ème chambre
DTA_2208296_20230306
6 mars 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
8ème chambre
DTA_2317050_20250228
28 février 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
cr
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours suivie à Marseille contre Paul Z..., que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'annuler un acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300956
17 décembre 2020
Il était stipulé dans l'acte diverses conditions suspensives et une clause pénale en cas de refus par une partie de signer l'acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771
12 juillet 2022
Le 20 avril 2021, il a déposé une requête en nullité visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d'exploitation de
6ème Chambre
DTA_2013294_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300628
2 juin 2015
définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit au paiement d'intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C101126
28 novembre 2018
authentique du 1er avril 2010, M.
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
la signature de l'acte authentique, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00751
16 septembre 2014
X..., alors salarié de la société Infos France, filiale de la société IF Finance, devenue Infos Europe (la société Infos Europe), a souscrit le 29 juillet 2005 à une augmentation du capital de cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2013:C100414
24 avril 2013
unilatéral du même jour, se sont reconnus débiteurs envers l'agence d'une somme de 25 000 euros ; qu'après que le terrain eut été vendu, par acte authentique du 28 avril 2006, à une société civile immobilière
ECLI:FR:CCASS:2016:C100453
14 avril 2016
authentiques de prêt, sans les annexes ; que le conseil de l'emprunteur sollicitait que lui soient adressés dans leur intégralité les actes authentiques avec leurs annexes et les procurations, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00301
4 juin 2025
Le 31 octobre 2019, la société SFR FTTH, à qui la convention a été transmise au titre d'un apport partiel d'activité, a informé la société Bouygues Telecom de l'augmentation de sa grille tarifaire à compter
61372619cd58014677422f07
13 mai 2003
de chirurgie, cotés K à la nomenclature générale des actes médicaux professionnels, quatre fois supérieur à la moyenne de ses confrères du département et de la région exerçant dans la même spécialité,
2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - les liens de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
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