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99 980 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86490

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement à raison de ce que le TEG est eronné, - de dire et juger encore que le même prêt est tout autant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02868_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. / Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985311

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

étaient dépourvus de tout caractère authentique et n'étaient pas de nature à établir la réalité du lien matrimonial l'unissant à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100734

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

être recueilli postérieurement à l'acte modificatif ; qu'en retenant au contraire qu'un tel consentement n'aurait pu être recueilli que dans l'acte modificatif, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100115

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

les acheteurs concluent eux même avoir pu utiliser cet accès pendant six ans après leur achat ; que l'acte authentique a été lui aussi passé avec la collaboration de la traductrice et comporte la même

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208296_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317050_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

motifs que la pièce (D 1/1) est le double d'une pièce faisant partie d'une procédure originaire toujours suivie à Marseille contre Paul Z..., que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'annuler un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300956

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il était stipulé dans l'acte diverses conditions suspensives et une clause pénale en cas de refus par une partie de signer l'acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions. 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 20 avril 2021, il a déposé une requête en nullité visant notamment les réquisitions des enquêteurs portant sur les données de trafic et de localisation de la téléphonie et les actes d'exploitation de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013294_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300628

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit au paiement d'intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101126

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

authentique du 1er avril 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

la signature de l'acte authentique, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00751

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X..., alors salarié de la société Infos France, filiale de la société IF Finance, devenue Infos Europe (la société Infos Europe), a souscrit le 29 juillet 2005 à une augmentation du capital de cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100414

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

unilatéral du même jour, se sont reconnus débiteurs envers l'agence d'une somme de 25 000 euros ; qu'après que le terrain eut été vendu, par acte authentique du 28 avril 2006, à une société civile immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100453

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

authentiques de prêt, sans les annexes ; que le conseil de l'emprunteur sollicitait que lui soient adressés dans leur intégralité les actes authentiques avec leurs annexes et les procurations, ce qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00301

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 31 octobre 2019, la société SFR FTTH, à qui la convention a été transmise au titre d'un apport partiel d'activité, a informé la société Bouygues Telecom de l'augmentation de sa grille tarifaire à compter

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f07

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de chirurgie, cotés K à la nomenclature générale des actes médicaux professionnels, quatre fois supérieur à la moyenne de ses confrères du département et de la région exerçant dans la même spécialité,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00376_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Ils soutiennent que : - les liens de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

Source officielle

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