Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.

Article 6

—

L'entretien avec un psychologue constitue une aide pour les examinateurs de l'épreuve orale de deuxième phase.

Article D156-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156

Article 20

—

Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5.

Article L302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France.

Article 20 ter

—

l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. 2° Admission dans un établissement de la personne aidée

Article L515-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88

Code de l'environnement

l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires ou pour le fonctionnement des radars et des aides

Article R781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation tant d'eux-mêmes que de leurs aides

Article D614-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle

Article L6323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 01

Code du travail

Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

Article D3142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03

Code du travail

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.

Article R432-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Code de la sécurité sociale

Cet opérateur informe, oriente et aide la victime à formaliser son projet.

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf : 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ; 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide

Article R117-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci lui notifie la décision de suppression de son aide par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La Réunion et à Mayotte : 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée

Article 706-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide

Article R719-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41

Code de l'éducation

Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent : 1° Des achats de biens et de services ou d'équipements nécessaires à l'activité de la fondation ; 2° Du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième

Article 322-72-8

—

Lorsque le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué est fourni comme un service connexe à un service d'investissement, prévu au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sur le territoire d'un autre

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