de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire (...) ". 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 132-23 du Code du travail ; Attendu que la société Marquoplac ayant soumis à cotisations au prorata de sa contribution

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 78-795 du 28 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-698 du

desdites dispositions, prescrire par l'article 24, al. 1er alinéa, et l'article 78 que la délivrance de nouvelles autorisations serait subordonnée à la pose d'un radiotéléphone sur les véhicules, et n'a

B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L. 621-43 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 218 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43

civile dans sa rédaction en vigueur était discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles 2 paragraphe 5, et 6 de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, ainsi que l'article L. 421-9 du

de lui allouer la pénalité prévue, sans préjudice de l'application de ce dernier texte, à l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 445 du nouveau

La requête doit, par suite et en tout état de cause, être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 78

17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni par les textes pris pour son application, mais seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors

30 ; VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande de désignation d’un mandataire L’article 39 alinéa 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.010, 78-60.011 ET 78-60.012 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES

S'agissant plus précisément du contrôle sur réquisitions du procureur de la République, le juge judiciaire doit pouvoir s'assurer, conformément aux dispositions des articles 78-2, al. 7 et 78-2-2 du code

DEFENSE, par une fausse application de cet article 11, la remise d'un timbre fiscal de 20 francs pour donner suite à sa demande de copie du jugement en cause, le secrétaire-greffier en chef du tribunal