L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté

Article 4

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 1995 Art. 3, Art. 4-1 Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Article 1

—

Le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé.

Article 3

—

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.

Article 10

—

Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9 ci-dessus sont fixés, pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaires et Musées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture et, pour

Article 8

—

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 52

Code de la santé publique

Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 64

Code rural (nouveau)

Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances.

Article A340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un

Article D757-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Code de la sécurité sociale

Dans le régime général de la sécurité sociale les arrérages des allocations et des avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R452-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse

Article R142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Des arrêtés pris par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie ayant les connaissances techniques et

Article EC 14

—

Un dispositif de jaugeage à distance doit permettre au responsable de la sécurité de s'assurer facilement de l'état de la réserve et doit commander une signalisation fonctionnant dès que la réserve devient insuffisante.

Article 19

—

du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus. 3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

regard de la réduction de l'impact sur l'environnement ; 4° L'inadéquation technique est établie ; elle consiste en l'absence de correspondance du produit, service ou bâtiment avec le ou les besoins à satisfaire ; 5° Le niveau de concurrence est insuffisant

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

Le prestataire transmet ces mêmes données au médecin prescripteur, à la demande de ce dernier ou lorsque le prestataire constate un niveau d'utilisation faible ou insuffisant au regard de celui qui correspond pleinement à l'usage du dispositif médical

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament sont insuffisants, notamment pour la négociation de la convention mentionnée à l'article L. 162

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent code.

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