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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028700152
7 mars 2014
cour n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que des pénalités de retard ne pouvaient lui être infligées en l'absence de toute constatation d'un retard par le maître d'oeuvre et ainsi entaché son arrêt
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195270
13 novembre 2013
défense qui était inopérant en tant qu'il était soulevé au soutien de la décision de la caisse d'émettre un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de MmeB..., la cour n'a pas entaché son arrêt
RETENTIONS
6896d79dfd8bd33bb83ea57f
8 août 2025
qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; Que pour autant, l'arrêté
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381720
9 mars 2009
présentés pour la COMMUNE DE TRIMBACH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en mairie de Trimbach (67470) ; la COMMUNE DE TRIMBACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
Reconduites à la frontière
DTA_2400212_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté, pris dans son ensemble, ne justifie pas de sa compétence ; - la motivation de l'arrêté, insuffisante, révèle un défaut d'examen particulier de sa situation
comm
61372335cd58014677406ce6
9 mars 1999
Z..., ès qualités, les énonciations de l'arrêt, insuffisantes à permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute et son incidence sur le dommage allégué, privent la
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
Le maire de la commune de Domont a, par un arrêté du 17 février 2020, refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
d'huissier ; la commune, restée passive devant ses alertes répétées et les préconisations du bureau d'études INGC sur la nécessité d'interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, n'a pris un arrêté
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1019JUD000941813
19 octobre 2021
injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés
cr
613724ffcd5801467741a1a1
5 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200763
15 avril 2010
2008, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le bien-fondé de l'ordonnance sur requête objet de la demande de rétractation au jour où il statue ; que pour rétracter les ordonnances sur requête, l'arrêt
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503239_20250602
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 11 avril 2025 du garde des sceaux qui
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00456
13 mars 2024
[V] en exécution des cinq mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 28 juin 2023, alors : « 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'État membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen
Rétention Administrative
6a152be0cdc6046d47f273b1
23 mai 2026
Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté
6137209ecd580146773ec80e
10 juin 1970
ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491
20 avril 2022
Par arrêt du 8 novembre 2017 (Crim., 8 novembre 2017, pourvoi n° 17-81.546), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour motifs insuffisants sur le rejet du surplus de la requête en nullité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02127_20221117
17 novembre 2022
Si le requérant produit en appel plusieurs pièces nouvelles relatives à la demande d'asile de sa compagne et de sa fille, ces éléments, pour la plupart postérieurs à la date de l'arrêté, s'avèrent insuffisants
civ3
60794bba9ba5988459c43cf5
27 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS MINEUR EMANCIPE QUE X...
1ère Chambre
DTA_2406048_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de
6079d6479ba5988459c5a9c5
31 mai 1965
COMMERCIAL, A ETE LOUEE A USAGE D'HABITATION ET QU'EN L'UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES BAILLEURS, AUTORISATION QUE LA SEULE ATTITUDE PASSIVE DE CEUX-CI RELEVEE PAR L'ARRET
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