TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Art. 13, Art. 13 bis, Art. 14 - Arrêté du 16 janvier 2006 Sct.

Article L1243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Article 7-2

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Code des transports

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article R446-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des transports

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

selon la nomenclature mentionnée à l'article R. 133-12-1.

Article 12 bis

—

Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Article R446-12-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat

Article R446-12-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat

LEGIARTI000031817923

—

Article 13 La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.

Article 17

—

Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats

Article 1

—

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, session 2023, sont organisées selon les modalités suivantes :

Article 36

—

Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18.

Article 6

—

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Article 1

—

Les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret du 12 mars 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article L147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

Article L219-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

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