L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévus à l'article L. 3141-21 du même code.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bienfondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

455 du code de procédure civile.

2044 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges

que l'employeur rapportait la preuve du paiement des frais de conducteur en se fondant sur les seuls bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de la décision qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

450 du code de procédure civile

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins qu'aucun élément

L. 1233-4 du code du travail.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur