CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

314 409 résultats pour « article 133 c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d059ba5988459c47d08

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur

Source officielle

Page 91 sur 15721

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

s'est donné pour objet dans ses statuts de représenter ses pilotes, au nombre total des agents travaillant dans l'établissement concerné et non au nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501138_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303834_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404298_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660086

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200074

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007955829

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

à l'extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs conclue le 11 avril 1986 ; qu'étaient ainsi remplies les conditions posées à l'article L. 133

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201688

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f880f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

rechercher quel est le nombre de salariés syndiqués dans cet établissement et les effectifs réunis par les organisations concurrentes, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990ffcdc6046d47d37d9f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1354 du code civil (devenu l'article 1383 du code civil) ; 2°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-19 IV du

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5058e85d0474bddb3b99

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

A... était habilité aussi à signer l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de l'incompétence des signataires de cet arrêté n'est, dès lors, pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparantc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3dacdc6046d477b3607

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En ses dernières conclusions du 14 août 2024, la banque demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 31 du code de procédure civile,   

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc841

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition devant le Tribunal dans le ressort

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200464

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

D... sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il constate que M.

Source officielle