AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d059ba5988459c47d08
9 octobre 2001
9 octobre 2001
civil, ensemble les articles 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code, et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par l'assureur
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soc
6137243bcd58014677413c87
26 novembre 2003
26 novembre 2003
s'est donné pour objet dans ses statuts de représenter ses pilotes, au nombre total des agents travaillant dans l'établissement concerné et non au nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles
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