700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Ilanit SAGAND-NAHUM pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

9, 31, 32, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société [X] [B] [E] n'a pas qualité à agir dans le cadre de la présente

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

[O], que c'était à Mme [D] de produire la facture relative à la réparation, le tribunal a renvers la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 4- ALORS QU'en énonçant qu'il était regrettable

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, la S.A.S.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

[L] [D], conformément à l’article 1353 du code civil.   

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

Z... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme G...

En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, la S.A.S.

700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.