de l'article 1641 du code civil dès lors qu'elle compromettait l'usage d'habitation du bien vendu.

L'article 1648 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'.

1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que cette disposition fait obstacle à la possibilité pour les époux X... de se prévaloir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue : Aux termes des dispositions combinées des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le vendeur

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

X... en nullité ou en résiliation de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M.

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

des articles 1641 et 1644 du code civil, - constater qu'elle a vendu lesdits véhicules sur la base des informations fournies par le constructeur et fabricant Daihatsu France, - débouter M.

1134, 1137, 1147 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résolution pour vice caché étant distincte de celle fondée sur l'absence de délivrance conforme, le moyen qui tire argument de

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

AUTO LIM SUD inscrite sous le numéro 811 165 711 au RCS de Limoges et dont le siège social est [Adresse 5] à Limoges (87000), monsieur [Q] [Z], sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

[S] fait valoir aussi, sur le fondement de l'ancien article 1116 du code civil, 1642, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil que ni un dol ni un manquement à l'obligation d'information incombant au vendeur

1135 et 1615 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la société New Holland ait prétendu que la société SOGEC, spécialiste de ces machines

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions du 30 novembre 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1116, 1117, 1641 à 1645, 1382 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, - infirmer

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code

1641 et suivants du code civil : - constater l'absence de vices cachés ; - débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses demandes ; Au visa des articles 1137 et suivants du code civil : - constater