présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure

Y..., constituait une diffamation, la juridiction de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application ; Vu l'article

32-1 DE LADITE LOI RELATIF A LA DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS, DES LORS QUE LES PARTIES CIVILES INTERESSEES L'AVAIENT, DANS LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FONDEE SUR L'ARTICLE

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation était définie comme étant « toute allégation ou imputation d'un

Enfin, avec l'assignation était joint, comme l'exige l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, un bordereau de communication de piéces faisant état de 2 pieces. 4 - L'erreur commise par M.

constatations en violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil.

1382 du code civil, la seconde sur celui des articles 29 et 32 de la loi de 1881, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant

du 29 juillet 1881, et subsidiairement l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en raison du caractère diffamatoire

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

B... et la société C... prise comme civilement responsable, a prononcé l'annulation des citations délivrées.

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 792 et suivants du Code de

que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse , 75 et 122 du code de procédure civile • A TITRE PRINCIPAL : o SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître de l’action civile

de partie civile du chef de diffamation publique déposée par Maurice X... ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit, à peine de nullité

des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198