PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, .débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, .condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

700 code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

[U], commis sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, a déposé un rapport le 11 mai 2020 ; qu'en retenant néanmoins que les parties avaient trouvé un accord et que M.

72 du code de procédure civile et Avis n°15014 du 18 septembre 2019 de la première chambre civile de la Cour de cassation).

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

la société SEV aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

700 du code de procédure civile, - débouté M.