Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

815-5-1 du code civil.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avaient « chacune » mis fin au mandat à compter de leur prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 2224 du code civil

700 du code de procédure civile. 6.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L. 3245-1 du code du travail ; que dès lors par application combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,

[M] à payer à la société [6] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

la violation des articles 1382 et 2052 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les

, qui seront recouvrés par Maître Emmanuelle BRIAND, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, sans inviter Mme [G] à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, n'ayant pas été soulevé par les consorts [D], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/

assortir sa décision d'aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la transaction conclue le 29 mars 2012 faisait obstacle