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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639
8 juin 2010
8 juin 2010
2314 du Code civil, violé.
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
15 février 2018
700 du code de procédure civile, En tout état de cause : -débouter la société Diagoris de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielle10ème chambre
DTA_2203125_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
7 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE rétorque que selon les dispositions de l'article 2313
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
édure suiviec/Claude Z
61372586cd5801467741e7bf
16 mars 1994
16 mars 1994
à la loi du 31 décembre 1991, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-4 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
en application de l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bf3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Me Franck Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed97
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleSaisies Immobilières
69cee273cdc6046d47e91091
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6
Source officiellecomm
6137244dcd5801467741462e
12 juillet 2004
12 juillet 2004
700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01002
18 novembre 2014
18 novembre 2014
1208 et 1351 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil ; * Condamner monsieur, [K], [E] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10882
20 octobre 2021
20 octobre 2021
809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
22 janvier 2020
22 janvier 2020
national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235aaf40da9b7b177563
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f1
24 janvier 2011
24 janvier 2011
La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94523
28 février 2019
28 février 2019
l'article L.2331-1 du code du travail.
Source officiellePage 91 sur 225