le 4 avril 2026.

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

sa situation à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, a, du code des douanes, l'administration des douanes a émis contre cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

367 du code des douanes).

414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite et

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 octobre 2001) que MM. Z... et A...

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, l'article 326-3 du Code des douanes permet, dans les conditions qu'il fixe, au propriétaire de bonne foi du moyen de transport saisi comme ayant servi

de l'arrêté du 9 août 1973, des articles 399, 407, 499 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

Au moment de la visite litigieuse (14 janvier 1980), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

, en raison de l'absence de dispositions spécifiques dans le Code des douanes, auquel renvoie l'article 1790 du Code général des impôts, seules les peines des articles 410 et 411 de ce Code sont applicables

Sur le fond Vu les articles 171 et 802 du code de procédure pénale : 11.

de marchandises prohibées, a condamné solidairement les six premiers à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 132-24 du nouveau Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale :