804 du code de procédure civile.

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme et M.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

565 (lire 566) et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

564 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après l'adoption du plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour exercer une action en dommages et intérêts

786 du Code de Procédure Civile).

Y..., - au visa de l'article 515-8 du code civil, condamner M.

2224 du code civil.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 125-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Mme [P] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 27 novembre 2023 et demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondé l'appel de Mme [P], Vu les articles 564 à 566 du code