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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906b
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01873_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de leur délivrance, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2523
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ?
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Les deux parties ont versé la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. En l'espèce [J] [H] et [B] [I] sont âgés respectivement de 60 et 58 ans.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
16 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89034
31 janvier 2007
31 janvier 2007
faute inexcusable doivent donc être inscrites au compte spécial en application de l'article D. 442-6-3 du Code de la Sécurité Sociale ; SUR CE : Mr Jean A... a été salarié de la SA ETERNIT, site
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5107
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] [Y] a payer a Mme [K] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -dit n'y avoir lieu a aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124
13 février 2019
13 février 2019
2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 91 sur 148