du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme

786 du Code de Procédure Civile).

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés comme en

La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

La société Bowling du Bassin n'apporte aucun élément à l'appui de ses conclusions dirigées contre les pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1583 du même code ; 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété

’article 36 du code pénal.

de l'article 760 du code général des impôts mais des créances qui entrent dans le champ d'application de l'article 758 de ce code ; qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte, applicable à l'espèce

Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

786 du code de procédure civile).

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

Monsieur [M] [T] a été assigné le 3 décembre 2008 en l'étude de l'huissier de justice dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, à la requête de Monsieur [X] [T].

tenu compte de ses observations en violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article R. 8253-3 du code du travail

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du Code civile Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée Vu les pièces versées, (...) 1) A TITRE PRINCIPAL, SUR l’ABSENCE