A l'époque des faits, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contenait notamment les dispositions suivantes :       Article R.102 «  

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

166 of the Criminal Code).

En revanche, comme le soutient la commune d'Antibes, ne peuvent être regardées comme des décisions d'ajournement des travaux au sens de l'article 49.1.1 du cahier des clauses administratives générales

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

l’article R. 262-89 précité du même code.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 63.

, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; () ". 22.

    Criminal Code (Law no. 140/1961 Coll., as applicable at the relevant time) 38.     The concept of a criminal attempt is defined in Article 8.

pursuant to Article 238 § 4 of the CCP, appeals on points of law were specifically unavailable in matters governed by the Family Code.

44(2) of the Code of Administrative Offences, and Order no. 152/n, of the Minister of Health approving the standard form of an administrative offence report, 22 May 2002).

   Articles 1 and 22 para. 1 of the 1991 Expropriations Code, which is currently applicable, provide as follows: Article 1 "Real property and the rights relating to it may be expropriated on

Par suite, la durée de la période de préparation doit être regardée comme fixée à 31 jours, ainsi que le prévoit ce même article.

In addition, third-party comments were received from the Polish, Czech and Slovakian Governments, which had been given leave by the President to intervene in the written procedure (Article 36 § 2 of the

    The reading of pre-trial statements is only permitted under [Article 281 of the Code] ...” 29.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche