[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations du point 3 de l'article 6 du traité sur le commerce des armes signé le 3 juin 2013 et le point 7 de l'article 7 de ce même traité, de la coutume internationale

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société WOKO

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

: Condamner la société [X] AIRLINES à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [X] AIRLINES aux entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3,

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

L. 621-5 du Code de Commerce.

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

, au titre d'un découvert en compte courant, ainsi qu'une somme de 2000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Eulogio Y... le 25 janvier 2005