AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; Lors de l'audience du 06/01/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13/01/2026 pour un jugement y être rendu.
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Trib. de Commerce
69ef8b72cdc6046d47bac191
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 600-1 du Code de commerce: « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement
Source officielle