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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre B
61629f8035a5d4e0c2ddca7f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
L. 1235 -4 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc43
19 avril 2011
19 avril 2011
à l'article L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 255, 29 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 11 425, 77 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163bf2a3aeb4b683cf414d4
24 mars 2010
24 mars 2010
Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L.1235-3 du Code du Travail, le demandeur ayant plus de deux d'ancienneté et la société défenderesse employant habituellement au moins onze salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc73
19 avril 2011
19 avril 2011
S'agissant de l'indemnité de requalification, il convient, en application des articles L. 1245-2 et 1251-41 du code du travail d'en fixer le montant à la somme de 2 829, 27 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10357
25 mars 2020
25 mars 2020
N... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement, et justement appliqué l'article L. 1235-4 du Code du travail ; que les préjudices nés de la discrimination et de la déloyauté seront
Source officielleChambre sociale 4-5
6969dac2cdc6046d477c763b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64d6c7633dcd15b3bd8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Au regard de ces éléments et des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, la société Mecamesures Technologies sera condamnée à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1235-4 du code du travail ; DÉCLARÉ la décision opposable à l'association UNEDIC ' DELEGATION AGS-CGEA DE CHALON SUR SAONE ; DÉBOUTÉ les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNÉ
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f73bcaf505db696954
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le remboursement des indemnités de chômage: Les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Monsieur [T] étant sans cause réelle et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f9929f6bffa995b37d
6 février 2014
6 février 2014
du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail, débouté la SARL SEE Girondine de Nettoyage de sa demande fondée sur l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01670
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 122-14-4 (devenu l'article L. 1235-3) du Code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Jean-Pierre X..., de son âge, des circonstances de son licenciement et de ses conséquences directes
Source officielle19e chambre
5fdc4cdb2cec2f70cc5eb93c
5 décembre 2018
5 décembre 2018
[I] [Y] dans la limite des 6 mois d'indemnité conformément à l'article L.1235-4 du code du travail ; - débouté la société Luxottica France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société comptant plus de onze salariés et monsieur [I] ayant plus de deux ans d'ancienneté,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb4af32b7c38854c30b5
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Sur le remboursement au Pôle Emploi En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement sur le remboursement par l'employeur fautif au Pôle Emploi des indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8b687317f24325aee1
10 novembre 2011
10 novembre 2011
et sérieuse, Attendu que Monsieur [B] [L], qui réunit les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.1235-3 du code du Travail, justifie d'un chômage prolongé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Pôle Emploi dans la limite de six mois, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail ; - ordonner la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033bda9892e8a70b47d33ec
7 avril 2017
7 avril 2017
L 1235-4 du code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Corrélativement, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes
Source officielleChambre Sociale
61639208c171f9a1fe14c644
13 décembre 2010
13 décembre 2010
L 1235-3 du code du travail par la somme de 13.800 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié ayant pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, il sera débouté de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df24
25 mai 2011
25 mai 2011
Dans le courant de l'année 2005 son contrat de travail a été repris par la S. A. S. OSIATIS SYSTEMS dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 91 sur 2833