des dispositions combinées des articles L. 1233-35-1, R. 1233-3-3 et L. 1235-7-1 du code du travail, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du

L. 1237-15 du même code : 'les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS, subsidiairement,

1er du décret du 2 août 1995 et en tant que fonctionnaire de catégorie A, également habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, pour le représenter auprès du tribunal de grande instance

L. 1233-3 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Cette parcelle n° 1126 a été divisée en trois lots qui ont été cadastrés sous les n°s 1277, 1278 et 1279.

de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail souscrit avec la société SPIT et une autre somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ladite société

code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du

Après sollicitation du représentant en France de la société par l’inspectrice du travail, celui-ci a transmis deux relevés ne répondant pas aux exigences de l’article R. 1263-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur a l'obligation d'adapter, dans le cadre de son obligation de reclassement, ses salariés à l'évolution de leur emploi, il n'est pas tenu de leur

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour