1792 et suivant du code civil ou au au visa de l'ancien article 1147 du code civil, et leur payer la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

XW..., est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422758946 (pièce 16-8) ; que ses filiales intégrées X... Immobilier, Soframe, X... Service, X...

de l'acte de saisine qu'ait été visé un quelconque manquement aux dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation équivoque, la Cour

autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 21 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1362, 1217 et 1231-2 du code civil, de l'article 110-1 et suivants du code de commerce

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

abrogé" (cf. arrêt attaqué, p. 14, 3ème considérant) ; que "l'abrogation de l'article 408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi 92-1336

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

, sans respect du préavis prévu à l'article L 134-11 du code de commerce, entraînant de facto l'indemnisation de plein droit de l'agent commercial sur le fondement des articles L 134-12 et suivants du

* * Vu les dernières conclusions remises par RPVA le 21 avril 2015 pour la société SDV logistique internationale aux fins de voir au visa des articles L.   133-1 et suivants du code de commerce,

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 18.

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 241-9 du code de commerce, 132-19, 132-24, 131-26, 314-1 et 314-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 133-2 du code du travail et être en outre représentées par des syndicats dans trente départements" ; que le même article prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe, à l'occasion de