de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce qui concerne le refus par le bailleur de renouveler le bail sans indemnité d'éviction fait clairement référence aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil ; 2°/ que lorsqu'il n'est saisi que d'une demande

L. 144-1 du code de commerce ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, aux termes du contrat de location-gérance du 14 janvier 1998, il était stipulé que le bailleur louait au locataire-gérant « la partie

Invoquant des dysfonctionnements affectant ces matériels, la société Dalkia a assigné les sociétés Kaeser devant le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145

SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[H] [T] et Mme [U] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L.145-14 et L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 2238 du code de procédure civile, Vu les articles 146 et 789 du code de procédure

144, 146 et 10 du code de procédure civile, constatant que les sociétés intimées admettent être à l'origine de cette campagne, d'ordonner qu'elles communiquent sous astreinte de 150 euros par jour à compter

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

la juridiction désignée par l'article 145 du même décret, à savoir le juge des ordres du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure collective (violation des articles 81

rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à moins que l'affaire ne soit

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

Il fait valoir que la bailleresse ne démontre pas qu'il ait accompli à titre habituel l'un des actes de commerce énoncés à l'article L. 110-1 et 2 du code de commerce, et qu'il n'a pu s'opérer à son égard

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office,

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

à examiner l'affaire avant l'expiration du délai d'1 an fixé par l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le grief allégué à la première branche du moyen n'est pas encouru ; Attendu que