1109 et 1110 du code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article L.141-2 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité

L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce, de toute façon, le délai d'un an prévu à l'article L. 141-4 ne court que du jour de la prise de possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit

L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement

L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.

L. 141-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le manquement par le vendeur du fonds de commerce à son obligation de communiquer les livres de comptabilité, qui est d'ordre public, cause

12 de la loi du 29 juin 1935 (aujourd'hui article L 141-1 du code de commerce) qui en ses 3° et 4° prévoit que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer

L. 141-1 du code de commerce.

1169 et 1130 du code civil, L 141-2 du code de commerce, L 141-23 du code de commerce, L 141-14 du code de commerce de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société GP INVESTISSEMENTS ;

Elle se fonde notamment sur l'article L.141-2 du code de commerce.

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

L. 141-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les motifs des premiers juges seraient

L. 141-1, 3° et 4° du Code de commerce.

L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce, est également enfermée dans le délai d'un an, mais à compter, non cette fois de l'acte de vente, mais de la prise de possession du fonds, qui, en l'espèce, a

L 141-1 du code de commerce.

Il n’existe pas de définition dans le Code du Commerce d’un fonds de commerce.

consommation applicable à l'époque des faits, L. 141-2 du code de commerce,1116 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, 2037, 2313 et 2289 du code civil , - constater la nullité

ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du