L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société

D'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1,

514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Vert le Confort Portugal aux dépens ; Condamne la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et

et que le pourvoi, bien que formé le 5 novembre 1992, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale

et les articles L. 151-4, 5 et 6 du même code prévoient que l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris Selon l’article R. 511-11 du code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles

6 de cet arrêté ; le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement et des articles 8B-1 et 1B-1 du SDAGE n’est pas fondé, le site n’accueillant pas de zones

T..., pris de la violation des articles préliminaire,157, 406, 407, 408, 512, D.594-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Michel X..., demeurant 47200 Castelnau-sur-Gupie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant

de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées () au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaires, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale

et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

512 du même code, ces dispositions sont applicables également devant la chambre des appels correctionnels ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme [E], qui a comparu à l'audience

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

L. 173-1 ainsi que les articles L. 214-3 et L. 214-6 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.