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Attendu qu'en application des articles L.626-27 alinéa 3 et L.631-20-1 du code de commerce, il convient en conséquence de constater la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

30 avril 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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Commerce

30 avril 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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Commerce

30 avril 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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Commerce

30 avril 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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Commerce

10 juillet 2025

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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Commerce

10 juillet 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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Commerce

15 octobre 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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69bacd14cdc6046d47199b72

Commerce

8 janvier 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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Commerce

22 janvier 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

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Procédures Collectives

69dbb276cdc6046d47fc75f1

Commerce

7 juillet 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 3]

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b85e72cdc6046d47e4e21c

Commerce

16 janvier 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

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Procédures Collectives

69c51e7bcdc6046d4707f001

Commerce

1 avril 2025

L.623-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb251acdc6046d47919371

Commerce

1 juillet 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8a7ecdc6046d472b1e1b

Commerce

7 janvier 2025

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00417

Cassation

14 juin 2023

[Z], caution personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

[Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

233-14, V, 3° du RGAMF (auquel ce document fait expressément référence) ainsi qu'avec l'article L. 233-7, II, du code de commerce (sur la base duquel se fonde ledit article du règlement général de l'AMF

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Chambre 02 (chargement)

69c37308cdc6046d47da7c4d

Commerce

6 janvier 2026

du 24 février 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

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44 637 résultats pour « article L. 625-3 du code de commerce. »

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