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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad0dcdc6046d47577619

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 91 sur 1992

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c110efcdc6046d47a25d2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL [I] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL UNE VIE EN ROSE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b45cdc6046d479a7d34

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS STRUKTUR EYEWEAR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da62abcdc6046d47e24344

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f99acdc6046d476b6b33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b11acdc6046d470973f1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82bc9cdc6046d477a95b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2724dcdc6046d47c2906e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a0c2cdc6046d47072fd2

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS [Etablissement 2] a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 15 Octobre 2024 ; qu'après vérification, le

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a810cbcdc6046d477819cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a90bcdc6046d4787792c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a680cdc6046d47874e2a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c119cdc6046d4789389d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c273bbcdc6046d47c2afd8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79e74cdc6046d470707c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS FAST-FOOD PIZZA à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 1 Octobre 2023, correspondant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc55d6cdc6046d47ac0015

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SAS [W] [R] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5658cdc6046d47ac08fe

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SAS [V] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc56eecdc6046d47ac12f6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SAS WOM LA PLAGNE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle